• publié le 5 septembre 2018
Règlementation : le mercredi en périscolaire

Changement extra scolaire/périscolaire dans les déclarations TAM pour le mercredi

Suite au décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les articles R 227-1 et 6 du code de l’action sociale et des familles, l’accueil du mercredi entre désormais dans la seule catégorie des accueils périscolaires quelle que soit la durée d’accueil dans la journée.

Pour la rentrée scolaire 2018-2019, il convient de déclarer les accueils du mercredi en périscolaire, sur une fiche unique.

A noter que le délai de déclaration de la fiche unique est de 8 jours avant le 1er jour de l’accueil (comme pour le dépôt d’une fiche complémentaire).

Les taux d’encadrement à appliquer dépendent de la durée de l’accueil :
– jusqu’à 5 heures consécutives : 1/10 (moins de 6 ans) et 1/14 (plus de 6 ans)
– plus de 5 heures consécutives : 1/8 et 1/12

Partager sur : Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someone